La régulation du foncier agricole par les structures sociétaires

Afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, a été promulguée le 23 décembre 2021. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle administratif des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.

Ce dispositif, composé de différentes étapes, rend les opérations sociétaires plus transparentes, permet de contrôler l’impact des projets sur la concentration du foncier, dans le but de libérer du foncier au profit d’agriculteurs réalisant une installation ou ayant besoin de consolider leur exploitation.

Le déclenchement du contrôle administratif

Le mécanisme de contrôle administratif se déclenche lorsque deux conditions sont réunies :

• La vente aboutit à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. La prise de contrôle est réputée acquise dès que le seuil de 40% de détention du capital est franchi.
• La surface détenue après l’acquisition dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par chaque préfet de région et compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

En revanche, sont dispensées du contrôle les cessions effectuées à titre gratuit, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou entre associés depuis au moins 9 ans. De même, sont également exclues les transactions réalisées entre époux, partenaires de PACS, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré (cousins germains).

L’instruction du dossier par la SAFER

L’une des parties à la transaction doit formuler une demande d’autorisation, faisant courir un délai de deux mois pour l’instruction du dossier par une SAFER, au nom et pour le compte de l’État.

L’instruction consiste à mettre en balance les intérêts en présence entre la satisfaction des demandes d’installations de jeunes agriculteurs ou les besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes et le bénéfice que présente l’opération pour le développement du territoire.

À l’issue de l’instruction, la SAFER transmet le dossier au préfet du département, auquel appartient la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.

La décision du préfet de département

Si la mise en balance des intérêts n’est pas favorable à la transaction, le préfet peut proposer au déclarant, avant de s’opposer à l’opération, de s’engager à prendre des mesures compensatoires. Pour ce faire, le déclarant devra libérer du foncier, à la vente ou à la location, à destination d’un agriculteur devant s’installer ou consolider son exploitation.

Au vu des mesures compensatoires proposées par le déclarant et de l’avis de la SAFER, le préfet pourra :

• Autoriser la cession sans condition ;
• Autoriser l’opération à condition que les engagements soient effectivement réalisés ;
• Refuser l’autorisation en cas d’absence d’engagements, ou si ceux-ci sont insuffisants ou inadaptés.

Si les engagements ne sont pas exécutés dans un délai de 6 mois, le préfet pourra, après mise en demeure, retirer l’autorisation, entraînant de fait la nullité de la cession.