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Le pacte civil de solidarité (PACS) s’impose depuis plusieurs années comme une alternative souple au mariage. Il séduit de nombreux couples par la liberté qu’il offre dans l’organisation de ...
Voir cette actualitéLorsqu’un enfant naît, son acte de naissance mentionne l’identité de ses parents. Cependant, il peut arriver que la filiation déclarée sur cet acte ne corresponde pas à la réalité ...
Voir cette actualitéFacile à conclure, le pacte civil de solidarité (PACS) l’est aussi dans sa rupture. Mais si les formalités de dissolution peuvent paraître simples, les conséquences patrimoniales, elles, ...
Voir cette actualitéL'achat immobilier en couple est une étape fréquente, y compris pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Ici, les modalités de propriété du bien acquis en commun ...
Voir cette actualitéLa réponse est oui : un bien immobilier reçu par donation peut tout à fait être vendu. Toutefois, cette possibilité peut être limitée par certaines conditions, certaines clauses ou encore ...
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