Actualités
Lorsqu’un enfant naît, son acte de naissance mentionne l’identité de ses parents. Cependant, il peut arriver que la filiation déclarée sur cet acte ne corresponde pas à la réalité ...
Voir cette actualitéFacile à conclure, le pacte civil de solidarité (PACS) l’est aussi dans sa rupture. Mais si les formalités de dissolution peuvent paraître simples, les conséquences patrimoniales, elles, ...
Voir cette actualitéL'achat immobilier en couple est une étape fréquente, y compris pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Ici, les modalités de propriété du bien acquis en commun ...
Voir cette actualitéLa réponse est oui : un bien immobilier reçu par donation peut tout à fait être vendu. Toutefois, cette possibilité peut être limitée par certaines conditions, certaines clauses ou encore ...
Voir cette actualitéDepuis la loi du 21 février 2022, il est désormais possible pour une personne pacsée ou vivant en concubinage d’adopter l’enfant mineur de son partenaire. Auparavant, l’adoption n’était ...
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