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Plusieurs régimes matrimoniaux existent en droit français. Chaque situation familiale et patrimoniale est différente mais comprendre les grands principes de chaque régime peut être utile pour ...

L’article 757 du Code civil dispose que si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants non communs, le conjoint recueille la propriété du quart. Ce quart en pleine propriété n’est ...

Le décès d’une personne entraîne automatiquement l’ouverture de sa succession, un moment qui marque le transfert de son patrimoine, à savoir ses biens, droits et obligations, à ses ...

Le pacte civil de solidarité (PACS) s’impose depuis plusieurs années comme une alternative souple au mariage. Il séduit de nombreux couples par la liberté qu’il offre dans l’organisation de ...

Lorsqu’un enfant naît, son acte de naissance mentionne l’identité de ses parents. Cependant, il peut arriver que la filiation déclarée sur cet acte ne corresponde pas à la réalité ...