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Actualités

Le 27 juin 2025 Achat immobilier à deux sous PACS : indivision, tontine ou clause spécifique ?

L'achat immobilier en couple est une étape fréquente, y compris pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Ici, les modalités de propriété du bien acquis en commun ...

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Le 22 mai 2025 Est-il possible de vendre un bien reçu par donation ?

La réponse est oui : un bien immobilier reçu par donation peut tout à fait être vendu. Toutefois, cette possibilité peut être limitée par certaines conditions, certaines clauses ou encore ...

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Le 02 mai 2025 Peut-on adopter l’enfant de son partenaire pacsé ?

Depuis la loi du 21 février 2022, il est désormais possible pour une personne pacsée ou vivant en concubinage d’adopter l’enfant mineur de son partenaire. Auparavant, l’adoption n’était ...

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Le 24 mars 2025 PMA : l’adoption est-elle nécessaire ?

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires par la loi du 2 août 2021 a modifié les règles de filiation. La reconnaissance de ...

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Le 28 février 2025 Conjoint survivant : convertir son usufruit en rente viagère

Lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant hérite, selon les cas, de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Cette situation de démembrement peut être source de conflits entre les ...

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