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La réponse est oui : un bien immobilier reçu par donation peut tout à fait être vendu. Toutefois, cette possibilité peut être limitée par certaines conditions, certaines clauses ou encore ...

Depuis la loi du 21 février 2022, il est désormais possible pour une personne pacsée ou vivant en concubinage d’adopter l’enfant mineur de son partenaire. Auparavant, l’adoption n’était ...

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires par la loi du 2 août 2021 a modifié les règles de filiation. La reconnaissance de ...

Lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant hérite, selon les cas, de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Cette situation de démembrement peut être source de conflits entre les ...

La filiation est un lien juridique fondamental entre un enfant et ses parents, mais elle n’est pas toujours automatique. Dans certains cas, notamment pour les pères non mariés, un acte volontaire ...