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Lorsqu'un bien immobilier est acquis à plusieurs, le choix de la structure juridique est déterminant. Indivision ou SCI familiale : chacune présente des avantages et des limites en matière de ...

Par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), le Conseil constitutionnel a précisé les limites de la réforme des frais bancaires sur succession issue de la loi du 13 mai 2025. Si le ...

La vente immobilière se déroule généralement en deux étapes : la signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis celle de l’acte authentique devant notaire. Entre ces ...

L’adoption de l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin est une démarche qui permet de créer un lien de filiation juridique avec l’enfant de la personne avec laquelle on ...

A la suite de la loi de finances 2026, un nouveau statut dit du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun, voit le jour. En introduisant un régime d’amortissement fiscal, ce statut vise ...