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L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires par la loi du 2 août 2021 a modifié les règles de filiation. La reconnaissance de ...
Voir cette actualitéLorsqu’un époux décède, le conjoint survivant hérite, selon les cas, de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Cette situation de démembrement peut être source de conflits entre les ...
Voir cette actualitéLa filiation est un lien juridique fondamental entre un enfant et ses parents, mais elle n’est pas toujours automatique. Dans certains cas, notamment pour les pères non mariés, un acte volontaire ...
Voir cette actualitéLorsque deux terrains sont voisins, il est possible d’imposer une charge à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant. Cette charge ...
Voir cette actualitéInitialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux ...
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