Actualités

Afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier ...

Plusieurs lois successives ont mis en place et amendé un dispositif fiscal appelé pacte Dutreil dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer la stabilité de ...

La donation peut, sous conditions, bénéficier d’abattements, notamment dans le cadre familial. Cependant, une fois les éventuels abattements et exonérations épuisés, la donation est soumise ...

Lorsque la conception d’un enfant par assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement dénommée PMA, s’inscrivait dans le cadre d’une famille homoparentale, la filiation était ...

Le règlement d’une succession peut être source de litiges entre les héritiers. Cependant, il existe des solutions pour attribuer son patrimoine et anticiper d’éventuels conflits, parmi ...