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Lors de l’ouverture d’une succession, la loi détermine les personnes appelées à hériter du défunt. Toutefois, certains comportements particulièrement graves peuvent entraîner l’exclusion ...
Voir cette actualitéLorsqu’un terrain ne dispose d’aucun accès à la voie publique, ou seulement d’un accès insuffisant pour permettre son utilisation normale, son propriétaire peut bénéficier d’une ...
Voir cette actualitéLorsqu'un bien immobilier est acquis à plusieurs, le choix de la structure juridique est déterminant. Indivision ou SCI familiale : chacune présente des avantages et des limites en matière de ...
Voir cette actualitéPar une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), le Conseil constitutionnel a précisé les limites de la réforme des frais bancaires sur succession issue de la loi du 13 mai 2025. Si le ...
Voir cette actualitéLa vente immobilière se déroule généralement en deux étapes : la signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis celle de l’acte authentique devant notaire. Entre ces ...
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