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Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes. Votre notaire de Rouen

Le 24 octobre 2021
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes. Votre notaire de Rouen
Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.

Tout savoir sur la succession et les testaments Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

Tout savoir sur la succession et les testaments

Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le notaire établit l'acte de notoriété
Le notaire dresse un bilan complet du ptrimoine du défunt
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Le partage des biens est défini

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10 % si le retard excède six mois). 

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10 % si le retard excède six mois). 

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