Un enfant ne parle plus à ses parents : conserve-t-il ses droits dans la succession ?

Lors de l’ouverture d’une succession, la loi détermine les personnes appelées à hériter du défunt. Toutefois, certains comportements particulièrement graves peuvent entraîner l’exclusion d’un héritier : c’est ce que l’on appelle l’indignité successorale. Mais qu’en est-il lorsqu’un enfant a simplement rompu tout contact avec ses parents ? Peut-il être privé de ses droits dans leur succession ?

L’indignité successorale : dans quels cas un héritier peut-il être exclu ?

L’indignité successorale constitue une sanction civile privant un héritier de ses droits dans la succession en raison de faits graves commis à l’encontre du défunt. Le Code civil distingue deux situations.

• L’indignité de plein droit

Selon l’article 726 du Code civil, un héritier est automatiquement exclu de la succession lorsqu’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour :

• Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  Avoir commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Cette exclusion intervient de plein droit, sans qu’une décision du juge civil soit nécessaire.

• L’indignité prononcée par le juge

L’article 727 du Code civil prévoit d’autres situations dans lesquelles un héritier peut être déclaré indigne par le juge civil.

C’est notamment le cas lorsqu’il a été condamné pour :

• Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou commis des violences ayant entraîné son décès, lorsque la condamnation est correctionnelle ;
• Des actes de torture ou de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
• Un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ;
• Une dénonciation calomnieuse à son encontre ;
• Une abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit ayant entraîné son décès.

Contrairement à l’indignité de plein droit, l’exclusion nécessite ici une décision judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’indignité ?

L’héritier indigne est exclu de la succession. Il doit restituer les biens successoraux reçus, ou leur valeur s’il les a vendus, ainsi que les revenus dont il a bénéficié depuis l’ouverture de la succession (article 729 du Code civil).

Toutefois, ses propres enfants peuvent hériter à sa place par représentation, conformément à l’article 729-1 du Code civil.

Un enfant qui ne parle plus à ses parents conserve-t-il ses droits successoraux ?

La rupture des liens familiaux ne constitue pas un cas d’indignité successorale.

Ainsi, un enfant qui n’entretient plus aucune relation avec ses parents, même depuis plusieurs années, conserve sa qualité d’héritier et ses droits dans leur succession.

Les conflits familiaux, l’éloignement ou l’absence de contact ne suffisent donc pas à justifier son exclusion. En outre, les enfants bénéficient de la réserve héréditaire, qui leur garantit une part minimale du patrimoine successoral.

Quels délais pour réclamer sa part d’héritage ?

Un enfant ayant rompu tout contact avec ses parents peut apprendre tardivement le décès de l’un d’eux.

En principe, il dispose de dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option successorale. Passé ce délai, il est réputé renonçant (article 780 du Code civil).

Toutefois, s’il justifie de motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession, ce délai ne court qu’à compter de la connaissance de ses droits successoraux.

Ce report reste soumis au délai maximal de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil.