Nouveautés sur les frais bancaires : décision QPC

Par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), le Conseil constitutionnel a précisé les limites de la réforme des frais bancaires sur succession issue de la loi du 13 mai 2025. Si le principe d’un encadrement des frais est confirmé, les dispositions imposant leur gratuité dans certaines situations sont, en revanche, déclarées contraires à la Constitution.

Un objectif : mieux encadrer les frais bancaires

Lors du décès d’un client, les établissements bancaires accomplissent de nombreuses formalités indispensables au règlement de la succession. Ils procèdent notamment au blocage des comptes, vérifient les justificatifs produits par les héritiers, échangent avec le notaire chargé du dossier, clôturent les comptes concernés et organisent le transfert des fonds aux ayants droit.

Afin de limiter le coût de ces démarches pour les familles, le législateur avait instauré, à compter du 13 novembre 2025, plusieurs cas dans lesquels ces prestations devaient être réalisées gratuitement. Cette gratuité concernait notamment les successions simples, les successions portant sur de faibles avoirs bancaires ainsi que celles concernant un défunt mineur.

En parallèle, la loi maintenait la possibilité de facturer des frais dans les autres situations, tout en les plafonnant à 1 % des avoirs bancaires du défunt, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Pourquoi la gratuité a-t-elle été censurée ?
 

Contestant cette réforme, une banque soutenait que ces prestations correspondaient à des diligences réelles et qu’il n'était pas justifié d’en imposer la gratuité, quelles que soient les opérations effectivement réalisées.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut encadrer les tarifs bancaires dès lors qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, en l’occurrence la protection des consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives.

Toutefois, les Sages considèrent que l’interdiction totale de facturer certaines prestations va au-delà de ce qui est nécessaire. En imposant une gratuité totale, sans tenir compte du coût réel des opérations accomplies par les établissements de crédit, le législateur porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Les trois cas de gratuité prévus par la loi sont donc abrogés.

Un encadrement tarifaire qui demeure

En revanche, le Conseil constitutionnel valide le principe du plafonnement des frais bancaires.

Selon lui, la limitation des frais à 1 % des avoirs bancaires, accompagnée d’un plafond réglementaire en valeur absolue, constitue un équilibre proportionné. Ce dispositif protège les héritiers contre des facturations excessives tout en permettant aux établissements bancaires de couvrir les coûts des prestations réellement effectuées. 

Quelles incidences pour les notaires et les héritiers ?

Pour les études notariales, cette décision conduit à adapter l’information délivrée aux héritiers lors de l’ouverture d'une succession. Les opérations bancaires qui étaient jusqu’alors obligatoirement gratuites peuvent désormais faire l’objet d'une facturation, sous réserve du respect des plafonds légaux.

Pour les héritiers, la décision ne signifie pas un retour à une totale liberté tarifaire des banques. Les frais restent strictement encadrés par le Code monétaire et financier, ce qui garantit une protection contre les pratiques abusives tout en reconnaissant la possibilité pour les établissements de crédit d’être rémunérés pour les prestations effectivement réalisées.