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Pourquoi et comment faire son testament ?

Aujourd'hui

Anticiper sa succession est une démarche souvent repoussée, parfois par crainte ou par méconnaissance. Pourtant, établir un testament constitue un acte essentiel de prévoyance.

Il permet d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses volontés, dans le respect des règles légales, mais aussi de protéger ses proches et d’éviter d’éventuelles difficultés familiales au moment du décès.

Au-delà des questions patrimoniales, le testament permet également d’exprimer des volontés personnelles, comme l’organisation de ses funérailles ou la désignation d’un tuteur pour ses enfants mineurs.

Les intérêts d’établir un testament

Le testament peut être utile en matière d’organisation de la transmission des biens. Une personne peut vouloir transmettre une part plus importante que ce que prévoit la loi au profit de son conjoint, sous réserve du respect de la réserve héréditaire des enfants (minimum à recevoir imposé par la loi). A contrario, il est possible de déshériter complètement son conjoint en présence d’enfants. En l’absence d’enfant et seulement en l’absence d’enfant, le conjoint est héritier réservataire à concurrence d’un quart.

Par principe, l’intégralité de la succession revient aux enfants, déduction faite de la part du conjoint. Il est alors possible de laisser, par testament, une partie de ses biens à d’autres personnes, si le patrimoine le permet.

Le testament peut organiser plus précisément la transmission du patrimoine en décidant de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel enfant. Il n’est d’ailleurs pas prohibé d’avantager un enfant au détriment d’un autre, dans le respect de la réserve héréditaire.

Une personne en concubinage a également tout intérêt à réaliser un testament puisque le concubin ne dispose d’aucun droit successoral. Seul le testament et l’assurance-vie permettent de protéger l’autre en cas de décès.

De plus, même le PACS doit être couplé à un testament afin de permettre d’instaurer des droits successoraux à son partenaire.

D’autres raisons peuvent s’imposer comme décider de l’organisation de ses funérailles ou donner un tuteur à ses enfants mineurs si l’autre parent est également décédé.

De manière plus globale, il permet d’exprimer ses volontés à sa famille, sans aucune force obligatoire mais avec un caractère solennel qui incite à les respecter.

Les différentes formes de testaments

Le testament peut se faire seul, on l’appelle le testament olographe. Il faut réunir trois conditions essentielles : être écrit à la main, daté et signé. Il est toutefois possible et recommandé de rédiger un testament olographe avec les conseils d’un notaire et de le lui confier pour enregistrement et conservation.

Le testament authentique, quant à lui, est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.

Le testament mystique est entièrement rédigé par la main du testateur puis remis à un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée, en présence de deux témoins.

Le testament international existe pour les personnes résidant dans un pays étranger ou ayant des biens situés dans plusieurs pays. Il peut être manuscrit ou dactylographié dans n’importe quelle langue. Le document est enregistré par le notaire en présence de deux témoins.

Pourquoi le testament notarié ?

D’abord, le testateur peut ne pas être un spécialiste du droit et commettre des erreurs quant à la forme ou le fond rendant son testament nul ou difficilement exécutable. Consulter un notaire pour se faire conseiller est donc essentiel à ce titre.

Le notaire inscrit le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et le conserve dans un coffre-fort, ce qui vient grandement réduire les risques de perte ou de vol.

Autre avantage : si le testateur souhaite instituer un légataire universel (legs de la totalité de sa succession) alors qu’il ne laisse pas de descendance ni de conjoint, le testament authentique permettra de dispenser la personne recevant le legs de toute formalité pour entrer en possession de son legs.

A noter aussi, la reconnaissance d’un enfant naturel peut se faire par testament et il faut nécessairement que ce testament soit établi par un notaire.

De la même manière, seul le testament authentique permet de retirer à son conjoint les droits d’usage et d’habitation sur sa résidence principale et le mobilier.

Enfin, le testament authentique s’impose si le testateur ne peut pas ou plus écrire lui-même.

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