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La filiation est un lien juridique fondamental entre un enfant et ses parents, mais elle n’est pas toujours automatique. Dans certains cas, notamment pour les pères non mariés, un acte volontaire ...

Lorsque deux terrains sont voisins, il est possible d’imposer une charge à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant. Cette charge ...

Initialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux ...

Lorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial ...

Au décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine ...