Actualités
Lorsque deux terrains sont voisins, il est possible d’imposer une charge à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant. Cette charge ...
Voir cette actualitéInitialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux ...
Voir cette actualitéLorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial ...
Voir cette actualitéAu décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine ...
Voir cette actualitéLa gestation pour autrui (GPA) reste un sujet délicat en France, où elle est prohibée par l'article 16-7 du Code civil, qui stipule que toute convention de ce type est nulle, d’autant plus en ...
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