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Lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant hérite, selon les cas, de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Cette situation de démembrement peut être source de conflits entre les ...
Voir cette actualitéLa filiation est un lien juridique fondamental entre un enfant et ses parents, mais elle n’est pas toujours automatique. Dans certains cas, notamment pour les pères non mariés, un acte volontaire ...
Voir cette actualitéLorsque deux terrains sont voisins, il est possible d’imposer une charge à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant. Cette charge ...
Voir cette actualitéInitialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux ...
Voir cette actualitéLorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial ...
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