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Comment se calcule une plus-value immobilière ? La plus-value immobilière est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits ...

Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.

Le sort des dettes est en principe fixé au moment de la liquidation du régime matrimonial , en fonction de leur nature : dette ménagère, dette contractée par les 2 époux, dette contractée par ...

Le régime de la séparation permet donc d’anticiper des litiges liés à la protection et à la répartition des biens entre époux, mais comme tous les types de régimes matrimoniaux il reste modifiable au cours de votre mariage. 

Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ? Ce mandat est conclu : par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire ...