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Initialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux ...

Lorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial ...

Au décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine ...

La gestation pour autrui (GPA) reste un sujet délicat en France, où elle est prohibée par l'article 16-7 du Code civil, qui stipule que toute convention de ce type est nulle, d’autant plus en ...

Face à la perte d’un époux, la loi offre deux protections essentielles au conjoint survivant quant à la préservation du logement familial : le droit temporaire et le droit viager. Mais quelles ...