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Au décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine ...
Voir cette actualitéLa gestation pour autrui (GPA) reste un sujet délicat en France, où elle est prohibée par l'article 16-7 du Code civil, qui stipule que toute convention de ce type est nulle, d’autant plus en ...
Voir cette actualitéFace à la perte d’un époux, la loi offre deux protections essentielles au conjoint survivant quant à la préservation du logement familial : le droit temporaire et le droit viager. Mais quelles ...
Voir cette actualitéEn règle générale, les couples non mariés achètent un bien immobilier dans le cadre d'une indivision. Cependant, cette option n'est pas la seule qui s'offre à eux. Il est également possible de ...
Voir cette actualitéLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures afin d'organiser leur vie commune. Tout comme les couples mariés, les partenaires sont soumis à des obligations ...
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