Actualités
L’action en bornage permet aux propriétaires de terrains voisins de fixer, souvent à l’aide d’un géomètre-expert, la limite exacte entre ces deux fonds, notamment par des repères ...
Voir cette actualitéAfin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier ...
Voir cette actualitéPlusieurs lois successives ont mis en place et amendé un dispositif fiscal appelé pacte Dutreil dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer la stabilité de ...
Voir cette actualitéLa donation peut, sous conditions, bénéficier d’abattements, notamment dans le cadre familial. Cependant, une fois les éventuels abattements et exonérations épuisés, la donation est soumise ...
Voir cette actualitéLorsque la conception d’un enfant par assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement dénommée PMA, s’inscrivait dans le cadre d’une famille homoparentale, la filiation était ...
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