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Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.Si aucune disposition n’a été prise, ce sont les frères, sœurs, et parents qui ...

Comment se calcule une plus-value immobilière ? La plus-value immobilière est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits ...

Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.

Le sort des dettes est en principe fixé au moment de la liquidation du régime matrimonial , en fonction de leur nature : dette ménagère, dette contractée par les 2 époux, dette contractée par ...

Le régime de la séparation permet donc d’anticiper des litiges liés à la protection et à la répartition des biens entre époux, mais comme tous les types de régimes matrimoniaux il reste modifiable au cours de votre mariage.