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Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de déshériter son enfant avec lequel il n’a ...

Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gamètes. ...

L’action en bornage permet aux propriétaires de terrains voisins de fixer, souvent à l’aide d’un géomètre-expert, la limite exacte entre ces deux fonds, notamment par des repères ...

Afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier ...

Plusieurs lois successives ont mis en place et amendé un dispositif fiscal appelé pacte Dutreil dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer la stabilité de ...