Actualités

La naissance d’un enfant va poser la question de sa filiation. Si les parents sont mariés, cette question sera vite réglée sans avoir besoin de procéder à de lourdes formalités, cela est plus ...

Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de déshériter son enfant avec lequel il n’a ...

Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gamètes. ...

L’action en bornage permet aux propriétaires de terrains voisins de fixer, souvent à l’aide d’un géomètre-expert, la limite exacte entre ces deux fonds, notamment par des repères ...

Afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier ...