Le divorce par consentement mutuel

Régulièrement représentée comme un affrontement judiciaire, au sein d’un couple qui se déchire, la réalité de la procédure de divorce s’éloigne, de plus en plus souvent, de cette image. En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’intervention d’un juge n’est même plus nécessaire, selon les circonstances. À cet égard, le divorce par consentement mutuel consiste en un divorce, sous signature privée, contresigné par des avocats. Cela représente pour un couple, traversant déjà une rupture, une procédure plus rapide, et moins onéreuse.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel nécessite la réunion de trois conditions préalables :

• L’accord des époux sur le principe du divorce ;
• L’acceptation, par les conjoints, des effets du divorce (le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le versement
• Aucun conjoint ne doit être placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Si les conditions relatives aux parties sont réunies, les avocats peuvent procéder à la rédaction de la convention. Cette dernière doit notamment mentionner les informations suivantes :

• L’état liquidatif du régime matrimonial ;
• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• Le versement d’une prestation compensatoire ;
• La perte ou la conservation du nom marital ;
• L’information du mineur de son droit à être entendu par un juge.

Selon que les enfants mineurs, informés de leur droit à être entendu par un juge, souhaitent, ou non, une audition, la procédure de divorce varie.

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Si l’enfant mineur renonce au droit d’être auditionné, la procédure est extrajudiciaire. Dans ce cas, chaque époux doit être représenté par un avocat. Une fois rédigée, la convention de divorce doit être adressée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être signée, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception, par les conjoints et leurs avocats, en trois exemplaires. Chaque ex-époux doit conserver un original de la convention.

Le troisième original de la convention doit être transmis au notaire, par l’un des avocats, dans un délai de 7 jours, suivant la signature de la convention. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires ainsi que le respect du délai de réflexion avant la signature. Il dépose la convention au rang des minutes, lui conférant date certaine et force exécutoire.

De plus, la mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de mariage de chacune des parties. Cette mention est obligatoire pour rendre le divorce opposable aux tiers.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Au contraire, si l’enfant mineur demande une audience, la procédure devient judiciaire. Afin que la convention de divorce produise ses effets, elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Saisi par une requête, le juge peut procéder à l’audition de l’enfant mineur, ou refuser s’il estime que ce dernier n’a pas le discernement suffisant.

Par la suite, le juge peut :

• Homologuer la convention, et prononcer le divorce, s’il constate la préservation de l’intérêt des époux et des enfants ;
• Refuser d’homologuer la convention, et reporter sa décision jusqu’au dépôt d’une nouvelle convention modifiée. Les époux disposent de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune nouvelle convention n’est présentée dans le délai, ou si la convention est à nouveau refusée, la demande en divorce est caduque.