Rupture de PACS : quelles démarches et quels effets sur le patrimoine ?

Facile à conclure, le pacte civil de solidarité (PACS) l’est aussi dans sa rupture. Mais si les formalités de dissolution peuvent paraître simples, les conséquences patrimoniales, elles, méritent une attention particulière.

Les modalités de dissolution du PACS

En application de l’article 515-7 du Code civil, la rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières :

• Par déclaration conjointe des partenaires : les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord. Il leur suffit d’adresser une déclaration conjointe de rupture soit à l’officier d’état civil ayant enregistré le PACS, soit au notaire qui en a assuré la formalisation;
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires : la rupture peut être imposée par l’un des partenaires. Dans ce cas, la notification doit être effectuée par acte extrajudiciaire, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice. Une copie de cet acte est ensuite transmise à l’officier d’état civil ou au notaire pour permettre l’enregistrement de la dissolution et les formalités de publicité ;
• Par le mariage ou la mort de l’un des partenaires : la célébration du mariage, même avec un tiers, entraîne automatiquement la fin du PACS. L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution, laquelle prend effet à la date du mariage. Enfin, le PACS est dissous de plein droit à la date du décès.

Quels sont les effets juridiques de la rupture ?

La rupture d’un PACS n’est pas sans incidence. Elle marque la fin des obligations légales entre partenaires, notamment le devoir d’aide matérielle et d’assistance. La vie commune cesse, et les partenaires doivent procéder au partage de leurs biens.

Tout d’abord, il faut savoir que la dissolution prend effet, entre les partenaires, à la date de son enregistrement, tandis qu’elle n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplies.

Sur le plan patrimonial, l’article 515-7 du Code civil prévoit que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».

Quant aux biens, leur sort est régi selon le régime choisi. Dans la plupart des cas, ce sera le régime légal de la séparation de biens qui s’applique. Avec ce dernier, chaque partenaire reprend ses biens personnels. En effet, chacun conserve la propriété exclusive de ses acquisitions personnelles. En revanche, si les partenaires ont choisi le régime de l’indivision, les biens sont réputés indivis par moitié. La preuve de la propriété individuelle peut être rapportée par tous moyens.

Attention, contrairement au divorce, aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée au titre de la rupture du PACS. Toutefois, des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de rupture abusive ou de manquement aux obligations du PACS.

Enfin, lorsque la rupture soulève un désaccord sur le partage des biens, les partenaires peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de trancher les conséquences patrimoniales ou les éventuelles demandes de réparation. Si des enfants sont issus du couple, une pension alimentaire peut également être fixée, par convention ou, à défaut d’accord, par décision judiciaire.