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Le sort des dettes est en principe fixé au moment de la liquidation du régime matrimonial , en fonction de leur nature : dette ménagère, dette contractée par les 2 époux, dette contractée par ...

Le régime de la séparation permet donc d’anticiper des litiges liés à la protection et à la répartition des biens entre époux, mais comme tous les types de régimes matrimoniaux il reste modifiable au cours de votre mariage. 

Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ? Ce mandat est conclu : par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire ...

Recherche Collaborateur (trice) dynamique et autonome pour compléter équipe actuelle Connaissance de Génapi requise. Rédaction d'actes courants : droit immobilier, droit de la famille et droit ...

Retrouvez très prochainement les actualités de Maître VERHELST, notaire en immobilier à Rouen.