Comment se déroule l’ouverture d’une succession ?

Le décès d’une personne entraîne automatiquement l’ouverture de sa succession, un moment qui marque le transfert de son patrimoine, à savoir ses biens, droits et obligations, à ses héritiers.
Si cette étape est régulièrement perçue comme un moment chargé d’émotion, mais aussi marqué par une empreinte, elle obéit pourtant à des règles juridiques précises fixées par le Code civil.

Le décès, point de départ de la succession

La succession s’ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil), lieu qui détermine la compétence du notaire chargé de la succession et, en cas de litige, la juridiction à saisir.

À partir du moment de l’ouverture, le patrimoine du défunt est figé, et comprend alors l’ensemble de ses biens, qu’il s’agisse d’immeubles, de comptes bancaires, de meubles, de droits et de titres, mais également de dettes.

Il convient alors à ce stade d’identifier les héritiers légaux selon les règles de dévolution successorale, et en l’absence de testament, la loi fixe l’ordre et le degré des successibles : descendants, conjoint survivant, ascendants, frères et sœurs, puis autres membres de la famille.

Lorsque le défunt a rédigé un testament, le notaire en recherche l’existence, notamment via le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), afin de respecter la volonté exprimée.

Les premières démarches successorales

Plusieurs formalités s’enchaînent au moment du décès d’une personne, et aux premiers stades de l’ouverture de la succession, le notaire établit d’abord un acte de notoriété qui atteste officiellement de la qualité d’héritier et mentionne les droits de chacun.
Ce document est régulièrement nécessaire pour débloquer les comptes bancaires du défunt, percevoir une pension de réversion ou effectuer des démarches administratives.

Arrive ensuite l’évaluation du patrimoine, où le notaire recense les actifs et passifs du défunt : biens immobiliers, placements financiers, dettes, prêts en cours, contrats d’assurance-vie, donations antérieures, etc., afin de déterminer la masse successorale pour mesurer la part qui revient à chaque héritier.

Acceptation ou renonciation de la succession

Lorsque les étapes précédentes sont réalisées, les héritiers doivent alors décider d’accepter ou non la succession, et s’offrent alors à eux trois options prévues par le Code civil :

• L’acceptation pure et simple : l’héritier reçoit l’actif et le passif de la succession ;
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : il paie les dettes uniquement dans la limite de la valeur de l’héritage reçu ;
• La renonciation : l’héritier refuse la succession et est considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Une décision lourde de conséquences, puisqu’en cas de dettes importantes, une acceptation irréfléchie peut entraîner des difficultés financières, et à l’inverse, la renonciation prive l’héritier de tout droit sur le patrimoine.

Le partage et la clôture définitive de la succession

Avant d’opérer au partage, certaines formalités sont accomplies, notamment pour les immeubles où le notaire dresse une attestation immobilière constatant le transfert de propriété au profit des héritiers, document également publié au Service de la publicité foncière.
L’attestation devient inutile si un acte de partage est établi et publié dans les dix mois du décès.

Parallèlement, le notaire procède à la rédaction de la déclaration de succession, même lorsqu’aucun droit n’est dû, et seules certaines successions modestes échappent à cette obligation, notamment lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €euros pour les héritiers en ligne directe ou le conjoint survivant (3 000 euros pour les autres successions), à condition qu’aucune donation antérieure n’ait été consentie par le défunt.
Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois du décès (dans l’année lorsque le décès est survenu à l’étranger) accompagnée, le cas échéant, du paiement des droits de succession, étant précisé que les héritiers peuvent solliciter un paiement différé ou fractionné de ces droits.

Dans certains cas, le défunt peut lui-même avoir organisé la répartition de son patrimoine en procédant à une distribution par lots au moyen de dispositions testamentaires, qui permettent d’attribuer directement des biens déterminés à certains héritiers ou légataires, dans le respect des droits de chacun. Le légataire, bénéficiaire d’un legs, ne participe pas au partage entre héritiers, mais reçoit la propriété du ou des biens légués selon les volontés exprimées par le défunt, dans le respect de la réserve héréditaire.

En cas de maintien de l’indivision, une convention notariée peut en encadrer la durée, les modalités de gestion et les pouvoirs de chacun. Si, au contraire, le partage est décidé, il peut être réalisé amiablement lorsque l’accord est unanime, ou judiciairement en cas de désaccord, et le juge statue alors sur la répartition des biens.

Une fois le partage effectué et les droits réglés, la succession est définitivement clôturée.