Dans quels cas est-il possible de contester un lien de filiation ?

Lorsqu’un enfant naît, son acte de naissance mentionne l’identité de ses parents. Cependant, il peut arriver que la filiation déclarée sur cet acte ne corresponde pas à la réalité biologique ou juridique. Le Code civil prévoit et encadre strictement les conditions dans lesquelles une contestation est possible.

Pourquoi contester un lien de filiation ?

La contestation de filiation est une action en justice visant à démontrer qu’il n’existe pas de lien biologique entre l’enfant et son parent officiel. Le plus souvent, c’est la paternité qui est remise en cause.

À l’inverse, pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme mentionnée dans l’acte de naissance n’a pas accouché de l’enfant, ce qui demeure exceptionnel puisqu’en France la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

De plus, lorsqu’un lien de filiation paternelle a été établi par un acte de notoriété rédigé par un notaire, il est également possible de le contester.

Comment contester un lien de filiation ?

Depuis la réforme de 2005, deux actions coexistent :

• L’action générale, ouverte à l’enfant, à ses parents ou au parent biologique prétendu, selon la situation du titre et de la possession d’état ;
• L’action particulière, réservée au ministère public, lorsqu’il existe des indices de fraude ou d’invraisemblance (article 336 du Code civil).
• Quand le titre et la possession d’état coïncident

La filiation est établie à la fois par l’acte de naissance et par le comportement des parents vis-à-vis de l’enfant (possession d’état).

Si cette possession d’état dure moins de cinq ans, la contestation reste possible. L’action peut être engagée pendant la période de possession d’état ou dans les cinq ans suivant le décès du parent concerné (article 333 alinéa 1 du Code civil).

Au-delà de cinq ans, la filiation devient définitive: seule une action du ministère public demeure recevable (article 333 alinéa 2 du Code civil).

• Quand le titre et la possession d’état divergent

Trois situations sont prévues :

• Si la filiation n’est établie que par le titre, elle peut être contestée par toute personne intéressée dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance (article 334). Pour l’enfant, ce délai court à partir de sa majorité : il peut agir jusqu’à ses 28 ans (article 321) ;
• Si la filiation repose uniquement sur la possession d’état, l’action peut être engagée dans les 10 ans suivant la délivrance de l’acte de notoriété (article 335) ;

Si la preuve de l’absence de filiation biologique est apportée, l’acte de notoriété perd tout effet et l’acte de naissance doit être rectifié.

Le cadre légal de la contestation

Selon l’article 332 du Code civil, la filiation maternelle peut être contestée si la femme déclarée mère n’a pas accouché ; la filiation paternelle si l’homme désigné n’est pas le père biologique.

Cet article prévoit d’ailleurs que l’action est transmissible aux héritiers : si la personne titulaire de l’action décède avant l’expiration du délai, ses héritiers peuvent agir en son nom ou poursuivre une action déjà engagée.