PACS et succession : quels droits pour le partenaire survivant ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) s’impose depuis plusieurs années comme une alternative souple au mariage. Il séduit de nombreux couples par la liberté qu’il offre dans l’organisation de la vie commune. Toutefois, cette souplesse a une contrepartie : en cas de décès, la protection du partenaire survivant demeure bien plus limitée que celle accordée à l’époux marié. Si le PACS n’ouvre en principe aucun droit successoral, des aménagements juridiques permettent néanmoins d’assurer une meilleure protection.

Le partenaire pacsé : un étranger à la succession

Créé en 1999, le PACS a progressivement vu ses effets renforcés, notamment en matière fiscale et sociale depuis 2005, où il a été aligné sur le mariage. En revanche, le droit des successions n’a jamais intégré le partenaire pacsé parmi les héritiers légaux.

Ainsi, contrairement à l’époux survivant, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement du défunt. En l’absence de dispositions particulières, il est assimilé à un tiers : le patrimoine du défunt est dévolu à ses enfants ou, à défaut, à ses parents et autres héritiers légaux. Le partenaire survivant ne perçoit donc aucun droit dans la succession.

Les aménagements possibles pour protéger le partenaire survivant

L’absence de vocation successorale du partenaire pacsé ne signifie pas qu’il est impossible d’anticiper. Plusieurs outils juridiques permettent d’organiser la transmission :

• Le testament : le défunt peut léguer tout ou partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible. En présence de descendants, seul cet espace de liberté patrimoniale peut bénéficier au partenaire. En l’absence de descendants, il est possible de léguer l’intégralité de la succession ;
• L’assurance-vie : il est possible de désigner le partenaire comme bénéficiaire des capitaux versés au décès. Cette solution échappe à la succession, sous réserve que les primes ne soient pas manifestement exagérées et ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.

À la différence des couples mariés, les partenaires pacsés ne peuvent toutefois pas recourir à la donation entre époux (donation au dernier vivant), mécanisme protecteur réservé aux conjoints mariés.

Bon à savoir : le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament !

Le cas particulier du domicile conjugal

La question du logement familial constitue un enjeu majeur en cas de décès. L’article 515-6 du Code civil prévoit, par renvoi à l’article 763 du Code civil, un droit temporaire d’un an au profit du partenaire survivant, lui permettant de rester gratuitement dans la résidence principale du couple, qu’elle soit louée ou propriété du défunt. Ce droit inclut également la jouissance du mobilier qui garnit le logement.

En cas d’indivision sur le bien immobilier, le partenaire survivant conserve sa quote-part. La part du défunt revient en revanche à ses héritiers légaux, sauf dispositions testamentaires contraires. Ces héritiers peuvent toutefois demander le partage : le partenaire survivant pourra alors racheter la part du défunt ou, à défaut d’accord, le bien pourra être vendu, et le prix de vente sera partagé.

À noter qu’une attribution préférentielle du logement peut être prévue par testament, renforçant ainsi la sécurité du partenaire.